Conditions générales d’affaires

Conditions de participation et informations relatives à la protection des données conformément à l’art. 13 du RGPD

Tirage au sort « Voyage à Ibiza » (« concours »)

En participant à ce concours, les participants acceptent d’être liés par les présentes conditions de participation. Concours sans obligation d’achat.

 

  1. ORGANISATEUR ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS :
    1. L’organisateur du concours est PUMA Europe GmbH, Puma Way 1, 91074 Herzogenaurach.
    2. En participant au concours, le participant reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions et accepte d’être lié par elles. Les conditions de participation peuvent être consultées sur www.FootLockerEUxPUMAxIBIZA.fr.
    3. Le présent contrat est conclu entre le participant et l’organisateur. Les personnes qui ne sont pas parties au présent contrat ne peuvent bénéficier de droits ou d’obligations résultant de ce dernier.
    4. Le concours est organisé dans quatre pays. Ces pays sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la France.
  2. CONDITIONS DE PARTICIPATION :
    1. Tous les participants doivent être âgés d’au moins 18 ans, être juridiquement capables et résider au Royaume-Uni (qui est constitué de l’Angleterre, de l’Irlande du Nord, de l’Ecosse et du pays de Galles), en Allemagne, en Espagne ou en France. Pour plus de clarté, il est précisé qu’à ces fins, les Iles Anglo-normandes et l’Île de Man ne font pas partie du Royaume-Uni.
    2. Les salariés de l’organisateur, de Foot Locker Europe B.V. et de l’ensemble de ses sociétés affiliées, ou les parties engagées dans le déroulement du concours et leurs sociétés affiliées, ainsi que les membres de leur famille ne sont pas autorisés à participer au concours.
    3. Le participant garantit que toutes les informations qu’il communique en lien avec le concours sont exactes. L’organisateur se réserve le droit d’exclure ou de disqualifier des participants qui ne communiquent pas des informations exactes. De même, les participants qui recourent à des aides interdites ou encore se procurent un avantage par la manipulation peuvent être exclus du concours ou encore disqualifiés.
    4. Les participants qui ne respectent pas le présent règlement ou dont le bulletin de participation est incomplet, inexact ou frauduleux ne peuvent prétendre à la dotation.
    5. S’il est constaté qu’un participant n’a pas respecté le présent règlement et qu’il est de ce fait disqualifié, l’organisateur procèdera à un nouveau tirage au sort.
  3. PARTICIPER AU CONCOURS
    1. Les bulletins de participation au concours doivent être reçus entre le 22 juillet 2019 (10h00 CEST) et le 29 juillet 2019 (18h00 CEST)
    2. Pour participer au concours, un participant doit se rendre sur le site www.FootLockerEUxPUMAxIBIZA.co.uk et remplir un bulletin de participation. Il est demandé aux participants de saisir leurs informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse de messagerie électronique, ville, numéro de téléphone) sur le bulletin de participation en ligne. La participation est enregistrée lorsque le participant accepte les présentes conditions et envoie son bulletin de participation complété en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». Le site Internet sera disponible pendant la durée du concours.
    3. Après avoir enregistré leur participation au concours, les participants recevront un courriel confirmant que leur inscription a été enregistrée avec succès.
    4. Une seule participation par participant est autorisée.
    5. La participation au concours n’est pas subordonnée à l’achat d’un produit ou à la réception d’un service de l’organisateur. L’achat d’un produit ou la réception d’un service de l’organisateur n’aura aucune incidence sur les chances de gain.
    6. L’organisateur se réserve le droit de vérifier que les participants remplissent les conditions de participation et de demander des justificatifs, notamment en ce qui concerne leur âge.
    7. Les bulletins de participation illisibles ou reçus hors délais ne seront pas acceptés. L’organisateur décline toute responsabilité concernant les bulletins de participation égarés.
  4. DOTATION, TIRAGE AU SORT
    1. Le 30 juillet 2019, un (1) gagnant (« Gagnant ») sera désigné au hasard par Happy Marketing Solution GmbH (registre du commerce AG Offenbach HRB 46553, Hauptstr.45 I 63303 Dreieich I Germany), par tirage au sort parmi tous les bulletins de participation conformes reçus pendant la durée du concours.
    2. Les bulletins de participation reçus après le 22 juillet 2019 18h00 CEST seront exclus du concours. Le Gagnant désigné par le tirage au sort sera avisé par téléphone ou par courrier électronique entre 11h00 et 17h00 CEST le 30 juillet 2019.
    3. La dotation sera attribuée à un participant sélectionné parmi l’ensemble des participants des pays mentionnés au point 1.4.
    4. Le Gagnant recevra une dotation consistant en : deux (2) billets d’avion en classe économique pour Ibiza au départ d’un aéroport international dans le pays de résidence du participant avec les billets retour correspondants, deux (2) nuits en chambre double à l’Ushuaia Ibiza Beach Hotel les 30/08/2019 et 31/08/2019 ; les transports terrestres entre l’aéroport et l’hôtel. Le choix des dates des vols et de l’hébergement sont laissés à la discrétion de l’organisateur.
    5. L’accompagnateur choisi doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date du départ, emprunter le même itinéraire que le gagnant et voyager en même temps que lui.
    6. Des restrictions, concernant le voyage notamment, et des conditions peuvent s’appliquer. L’organisateur ne remplacera pas les billets égarés, détruits ou volés. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni indemnisation en cas d’annulation ou de retard d’un vol. Le voyage et l’hébergement sont sous réserve de disponibilité. Le voyage est soumis aux conditions exposées dans ce concours ainsi qu’à celles indiquées par la compagnie aérienne choisie par l’organisateur comme indiqué sur les billets. Toutes les dépenses et tous les frais accessoires qui ne sont pas expressément mentionnés dans le descriptif du voyage ci-dessus sont à la charge exclusive du Gagnant.
    7. Pour les modifications effectuées par le Gagnant et son accompagnateur après confirmation de la réservation, des frais peuvent être facturés par le fournisseur concerné. Tous ces frais sont à la charge du Gagnant.
    8. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne serait pas en mesure d’effectuer le voyage pour quelque raison que ce soit (et notamment en cas de force majeure, de restrictions des voyages en raison d’une incapacité médicale), l’organisateur n’aura aucune obligation de remplacer les billets, d’attribuer une dotation de substitution ou de proposer une forme d’indemnisation quelle qu’elle soit.
    9. L’organisateur peut invalider/suspendre/annuler ou modifier la dotation à sa discrétion si elle ne peut être attribuée en raison d’un évènement imprévisible, indépendant de sa volonté et qui ne peut être évité par des actions appropriées (« Cas de Force Majeure »).
    10. La dotation doit être réclamée par le Gagnant en personne. Si, après avoir été avisé, le Gagnant ne répond pas dans les 48 heures suivant l’envoi par courrier électronique de la notification de gain, l’organisateur est en droit de désigner un autre gagnant et de lui attribuer la dotation à la place du participant initialement déclaré gagnant, lequel n’aura plus le droit de réclamer la dotation. Les autres participants ne seront pas contactés.
    11. Les parties non utilisées de la dotation ne peuvent être échangées contre une somme d’argent ni remboursées et la dotation ne peut être cédée.
  5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
    1. L’organisateur ne fournit aucune assurance, qu’il s’agisse d’une assurance médicale, annulation ou responsabilité, concernant la dotation.
    2. L’organisateur se réserve le droit d’exclure ou de disqualifier, à sa discrétion, un participant qu’il estime tenter d’intervenir sur le processus de participation ou le déroulement du concours, ou agir de manière contraire aux présentes conditions de participation. L’organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou toute autre réparation autorisée par la loi à ce participant.
    3. L’organisateur ne saura être tenu responsable en cas de Force Majeure. En particulier, il est indiqué que (i) les défaillances techniques de toute nature, notamment les défauts de fonctionnement de tout ordinateur, câble, réseau, système ou logiciel ; (ii) l’indisponibilité ou l’inaccessibilité de toute transmission ou du téléphone ou du service d’Internet ; (iii) l’intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de participation ou de concours ; (iv) l’erreur électronique ou humaine qui pourrait survenir dans l’administration du concours ou du processus de participation ; (v) tout courrier retardé, égaré ou non délivré, seront considérés comme des Cas de Force Majeure. En participant au concours, vous vous engagez à garantir l’organisateur et ses sociétés affiliées, agences de publicité et de promotion, partenaires, représentants, mandataires, successeurs, cessionnaires, salariés, dirigeants et administrateurs contre l’ensemble des responsabilités, préjudices, procès, réclamations ou dommages qui pourraient survenir, directement ou indirectement, qu’ils soient causés par la négligence ou non, en raison la violation des présentes conditions et/ou de l’utilisation abusive de la dotation ou de toute partie de la dotation,
    4. L’organisateur ne saura être tenu responsable, dans les limites prévues par la loi, des défauts de la dotation..
    5. L’organisateur décline toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages dont pourraient être victime le Gagnant ou son accompagnateur au cours du voyage mis en jeu. Le Gagnant et son accompagnateur effectuent le voyage à leurs risques et périls.
    6. En cas d’erreur évidente dans les présentes conditions de participation, d’illégalité ou en présence d’un Cas de Force Majeure qui empêchent l’organisation du concours, l’organisateur ne sera tenu responsable d’aucune forme de préjudice ou de déception qui en résulterait. Si tel est le cas, l’organisateur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour informer les participants de toute modification ou de tout retrait.
  6. DÉCLARATION DU PARTICIPANT
    1. Le participant accepte que dans le cas où il serait déclaré Gagnant, l’organisateur est autorisé à utiliser, à sa discrétion, gratuitement et sans autre autorisation, son nom (c’est-à-dire son prénom et la première lettre de son nom), son lieu et/ou sa région de résidence (« Informations et Image du Gagnant »)  ou son image pour annoncer le Gagnant du concours et à des fins promotionnelles, dans le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de l’annonce des résultats.
    2. Le participant accepte que, dans le cas où il serait déclaré Gagnant, il participera gratuitement à toute action publicitaire ou promotionnelle de l’organisateur. Cet accord est également valable pour la production par l’organisateur ou par un prestataire tiers à la demande de l’organisateur d’enregistrements vidéo, d’enregistrements audio, de photos ou d’autres matériels promotionnels dans lesquels sont cités ou apparaissent les Informations et Image du Gagnant pour annoncer le Gagnant du concours et à des fins marketing ou similaires.
    3. Chaque participant à ce concours et son accompagnateur conviennent par les présentes que l’organisateur obtient un droit exclusif, pour le monde entier, irrévocable, gratuit et perpétuel :
    4. d’utiliser, de réutiliser, de stocker, de publier, de republier, de diffuser et de distribuer tout matériel montrant les Informations et Image du Gagnant, en tout ou partie, sous forme composite ou de manière déformée, sur tout support et sous toute forme imprimée ou électronique, y compris sur Internet, par exemple sur des sites Internet, sur les réseaux sociaux et autres médias sociaux, ainsi que dans des applications ou autres services fournis pour les appareils mobiles ;
      b. de reproduire, de traiter, de copier, de modifier, de transformer, d’adapter, de combiner et de modifier tout matériel montrant les Informations et Image du Gagnant, en tout ou partie, y compris en le numérisant et en le soumettant à un traitement numérique ;
      c. d’utiliser le matériel montrant les Informations et Image du Gagnant à des fins commerciales et non commerciales de toute nature, et notamment dans le cadre de publicités sur le lieu de vente, de salons professionnels, d’expositions, de manifestations commerciales, de festivals, de concours, de manifestations sportives ou en lien avec d’autres fins publicitaires ou promotionnelles que l’organisateur estime adaptées ;
      d. de céder les droits d’utilisation mentionnés ci-dessus ou de les fournir dans le cadre d’une sous-licence à des sociétés affiliées de l’organisateur et/ou à des tiers, et notamment à des prestataires chargés par l’organisateur de fournir des services liés au concours ou d’accomplir des tâches associées aux modes d’utilisation mentionnés ci-dessus.
    5. Le participant garantit qu’il a le droit et le pouvoir d’octroyer tous les droits visés dans la présente section et en particulier qu’il a obtenu tous les droits et tous les accords nécessaires pour les droits octroyés dans les présentes conditions. Le Gagnant garantira l’organisateur contre toute réclamation de son accompagnateur en raison d’une atteinte aux droits décrits dans la présente section 6 ou à d’autres droits décrits dans les présentes conditions de participation.
  7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
    1. Les données à caractère personnel sont des informations relatives à la situation personnelle ou matérielle d’un individu identifié ou identifiable. Toutes les données à caractère personnel bénéficient d’une protection spécifique qui est assurée par l’organisateur grâce à des mesures techniques et organisationnelles conformes à la législation en vigueur en matière de protection des données.
    2. Pendant la durée du concours, les données à caractère personnel suivantes seront collectées : nom et prénom, date de naissance, ville de résidence, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone. Les Gagnants devront communiquer leur adresse de messagerie électronique pour que le prix remporté leur soit envoyé.
    3. Le responsable du traitement chargé de la collecte, de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel du participant sera : PUMA Europe GmbH, PUMA Way 1, 91074 Herzogenaurach, Allemagne. (adresse du délégué à la protection des données : privacy@puma.com).
    4. Les données à caractère personnel des participants seront traitées aux fins de la participation au tirage au sort, de la réalisation du tirage au sort et de la distribution de la dotation (fondement légal : Art. 6 (1) 1 lit. b) du RGPD). Les données à caractère personnel des Gagnants (ex. : nom, photo) seront également traitées afin de permettre la mise en œuvre des mesures décrites dans la section 6 des présentes conditions de participation (fondement légal : Art. 6 (1) 1 lit. b) du RGPD).
    5. L’organisateur ne transmettra des données à caractère personnel qu’aux prestataires de services chargés de procéder au tirage au sort (« sous-traitants sous contrat ») sur le territoire de l’Union européenne ou sur le territoire de l’Espace économique européen. Tous ces sous-traitants sous contrat ne collectent, ne traitent et n’utilisent les données à caractère personnel que pour et selon les instructions de l’organisateur. L’organisateur peut également transférer des données à caractère personnel du Gagnant, à savoir des enregistrements vidéo et audio, des photos ou d’autres supports promotionnels qui le citent ou le montrent aux tiers (ex. : réseaux sociaux). Les données à caractère personnel ne peuvent être transmises à des autorités que si la loi l’exige.
    6. Toutes les données à caractère personnel seront supprimées dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin du concours. Seules les données à caractère personnel du Gagnant continueront d’être stockées afin de permettre la distribution de la dotation et la mise en œuvre des mesures décrites dans la section 6. Dans le cas où la suppression des données à caractère personnel est rendue impossible par les obligations légales de conservation, l’organisateur bloquera toute nouvelle utilisation et tout nouveau traitement des données à caractère personnel.
    7. Chaque participant au concours dispose d’un droit d’information sans frais sur les données à caractère personnel le concernant qui sont stockées par l’organisateur (Art. 15 du RGPD) ainsi que d’un droit de rectification (Art. 16 du RGPD), de blocage ou de suppression de ces données à caractère personnel (Art. 17 du RGPD). Pour faire valoir ces droits, le participant peut contacter l’organisateur à l’adresse de messagerie électronique suivante : info@footlockereuxpumaxibiza.fr. De plus, il est fait référence au droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77 du RGPD).
  8. MÉDIAS SOCIAUX
    1. Le participant reconnaît que ce concours n’est en aucune manière parrainé, cautionné ou administré par Instagram ni associé à Instagram. Le participant comprend qu’Instagram ne saura être tenu responsable d’aucune partie de la promotion quelle qu’elle soit, et il s’engage par les présentes à tenir Instagram en dehors de toutes réclamations et de tous dommages ou responsabilités qui feraient suite ou seraient liés à sa participation au concours.
  9. DIVERS
    1. Les présentes conditions de participation, y compris le bulletin de participation, peuvent être consultées à l’adresse www.FootLockerEUxPUMAxIBIZA.fr. En participant au concours, les participants acceptent d’être liés par les présentes conditions de participation.
    2. Les participants qui ne respectent pas les présentes conditions de participation ou dont le bulletin de participation est incomplet, incorrect ou frauduleux ne peuvent pas prétendre à la dotation.
    3. Ce concours et les conditions de participation seront régis par le droit allemand sous réserve de toutes dispositions impératives du droit applicable dans le lieu de résidence du participant.
    4. Si un terme ou une partie des présentes conditions de participation est réputé nul ou inexécutoire, alors il sera réputé exclu et le reste des conditions de participation resteront applicables.